Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le :
03/12/2024
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16h52
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La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 322-20 du Code des pr...