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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:

La saisie-vente de meubles corporels
La saisie-attribution de créances
La saisie des droits incorporels
La saisie des rémunérations
La saisie-appréhension
La saisie immobilière
Le paiement direct en matière de pension alimentaire
Les mesures d’expulsion

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Actualités des mesures d'exécution

Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 18h07 18 07

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accomp...

Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 08h40 08 40

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière...

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