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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:
  • La saisie-vente de meubles corporels
  • La saisie-attribution de créances
  • La saisie des droits incorporels
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie-appréhension
  • La saisie immobilière
  • Le paiement direct en matière de pension alimentaire
  • Les mesures d’expulsion

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Monsieur Florence DUBOIS

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Actualités des mesures d'exécution

Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 10h00 10 00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation d...
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 18h05 18 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur l...
Lire la suite
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