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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:

La saisie-vente de meubles corporels
La saisie-attribution de créances
La saisie des droits incorporels
La saisie des rémunérations
La saisie-appréhension
La saisie immobilière
Le paiement direct en matière de pension alimentaire
Les mesures d’expulsion

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Actualités des mesures d'exécution

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 11h05 11 05

Commissaires de Justice

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, d...

Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 10h58 10 58

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...

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