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Garantie à première demande : prescription et exigibilité

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 14h23 14 23

Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter...

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