Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Publié le :
13/02/2026
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Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur la possibilité, pour...