Publié le :
07/07/2026
07
juillet
juil.
07
2026
09h39
09
39
Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de jus...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
15h10
15
10
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le p...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
14h27
14
27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer q...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
10h32
10
32
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toute...
Publié le :
19/05/2026
19
mai
mai
05
2026
13h12
13
12
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pa...
Publié le :
12/05/2026
12
mai
mai
05
2026
12h54
12
54
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour...
Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
13h02
13
02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisis...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
13h33
13
33
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une cré...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
13h51
13
51
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF e...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
13h19
13
19
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
12h12
12
12
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Le...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
17h28
17
28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judicia...
