Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
09h21
09
21
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre comp...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
11h27
11
27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du...
Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
14h58
14
58
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation...
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
18h37
18
37
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des données statistiques issues du tout nouveau registre nu...
Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
18h44
18
44
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoire afin d'apprécier si les conditions d'exigibilit...
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
12h51
12
51
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l...
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
16h57
16
57
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de...
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
10h43
10
43
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septem...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
13h33
13
33
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une cré...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
13h51
13
51
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF e...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
13h19
13
19
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
12h12
12
12
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Le...
