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NOS ACTUALITÉS

Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 15h46 15 46
La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites, a débuté le 1er novembre 2023 et prendra fin le 31 mars 2024. Toutefois, il existe des cas où la trêve hiv...
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