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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:
  • La saisie-vente de meubles corporels
  • La saisie-attribution de créances
  • La saisie des droits incorporels
  • La saisie des rémunérations
  • La saisie-appréhension
  • La saisie immobilière
  • Le paiement direct en matière de pension alimentaire
  • Les mesures d’expulsion

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Monsieur Sébastien CHRISTIEN

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Monsieur Florence DUBOIS

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Actualités des mesures d'exécution

Saisie des rém

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 13h02 13 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie des rém
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur salaire, puisque ce montant correspond à la fraction totalement insaisis...
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Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice
Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bi...
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