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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:

La saisie-vente de meubles corporels
La saisie-attribution de créances
La saisie des droits incorporels
La saisie des rémunérations
La saisie-appréhension
La saisie immobilière
Le paiement direct en matière de pension alimentaire
Les mesures d’expulsion

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Monsieur Sébastien CHRISTIEN

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Actualités des mesures d'exécution

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h57 09 57

Commissaires de Justice

$La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025$

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une so...

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 14h47 14 47

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut s...

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