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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:

La saisie-vente de meubles corporels
La saisie-attribution de créances
La saisie des droits incorporels
La saisie des rémunérations
La saisie-appréhension
La saisie immobilière
Le paiement direct en matière de pension alimentaire
Les mesures d’expulsion

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Monsieur Sébastien CHRISTIEN

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Actualités des mesures d'exécution

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 11h42 11 42

Commissaires de Justice

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cin...

Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 10h33 10 33

Commissaires de Justice

Accompagnement d'un commissaire de justice

Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le...

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