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Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution forcée sont des mesures qui permettent de forcer l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal.

Les mesures d’exécution forcée comprennent:

La saisie-vente de meubles corporels
La saisie-attribution de créances
La saisie des droits incorporels
La saisie des rémunérations
La saisie-appréhension
La saisie immobilière
Le paiement direct en matière de pension alimentaire
Les mesures d’expulsion

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Monsieur Sébastien CHRISTIEN

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Actualités des mesures d'exécution

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 10h21 10 21

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la...

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 17h43 17 43

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné da...

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