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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 12h46 12 46

Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...

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