Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Historique

• Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logemen...
  Source : edito.seloger.com
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• Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une cré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judicia...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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