Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

Historique

• Compétence internationale : domicile apparent validé
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice
  
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accomp...
  Source : www.weblex.fr
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• Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamm...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Garantie à première demande : prescription et exigibilité
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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