Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Publié le :
13/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur la possibilité, pour un indivisaire agissant seul, de faire pratiquer une saisie conservatoire portant sur une créance dépendant de l’indivision... Lire la suite
Historique
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Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
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Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
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La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a...Source : www.lemag-juridique.com -
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Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’ex...Source : www.lemag-juridique.com