Accompagnement d'un commissaire de justice

Historique

• Accompagnement d'un commissaire de justice
  Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice
  
  Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation d...
  Source : www.efl.fr
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• Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logemen...
  Source : edito.seloger.com
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• Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une cré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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