La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le :
07/03/2025
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Source : www.actu-juridique.frSur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI... Lire la suite
Historique
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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné da...Source : www.lemag-juridique.com -
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...Source : www.lemag-juridique.com -
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une so...Source : www.efl.fr -
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut s...Source : www.lemag-juridique.com -
Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Un...Source : www.ansa.fr -
Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...Source : www.lemag-juridique.com -
La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débi...Source : www.actu-juridique.fr
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La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet...Source : www.lemag-juridique.com