Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le :
29/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19... Lire la suite
Historique
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’ex...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une cré...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF e...Source : www.lemag-juridique.com
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Le...Source : www.jss.fr -
Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judicia...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échap...Source : www.lemag-juridique.com